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| Généralisation des mutuelles santé dans le secteur privé |
Accord National Interprofessionnel
L’article 1er de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la sécurisation des emplois généralise la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé. Le patronat et la CFDT, CFTC, CFE-CGC sont tombés d’accord le 11 janvier 2013. Cet accord touchera environ 3 à 4 millions de salariés du privés et le dépôt du projet de loi aura lieu en mars.
Mutuelle santé collective en 3 étapes
1er avril 2013
Les branches professionnelles commenceront à négocier sur les complémentaires santé. Si un accord est trouvé, les entreprises de cette branche d'activité disposeront de 18 mois pour mettre en œuvre le nouveau régime de santé. Elles seront libre du choix de l'assureur.
1er juillet 2014
Si un accord de branche n'est pas trouvé à cette date, les entreprises s'occuperont elles-mêmes de négocier le nouveau régime de santé.
1er janvier 2016
Si aucun accord n'est trouvé à cette date, un régime de santé non familial et financé à 50 % par l'employeur et 50 % par le salarié sera adopté. Ce régime de santé prendra en charge au moins le panier de soins minimum.
